Conditions Générales de Services « CGV »

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Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après dénommées « CGS ») ont pour objet de définir l’étendue des biens et services fournis par la Société R & G CONCIERGERIE (ci-après dénommée « R & G CONCIERGERIE ») à ses clients voyageurs (ci-après dénommés le ou les « client(s) »).

Les présentes CGS s’appliquent à toutes les ventes de prestation de services de R & G CONCIERGERIE, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

En conséquence, la commande d’une prestation de services par le client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGS, sauf conditions particulières consenties par écrit par R & G CONCIERGERIE au client.

Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les CGS en vigueur sont celles-au jour de la passation de la commande par le client.

Article 1 – Description des services et commande

1.1. Description des services

R & G CONCIERGERIE permet à ses clients voyageurs louant un bien auprès de propriétaires partenaires, de disposer de services de conciergerie et de divers services à la personne.

R & G CONCIERGERIE permet au client, durant son séjour, de bénéficier notamment de services :

  • D’esthétiques : coiffure, épilation, massage, réflexologie ;
  • De bouche : panier de petit déjeuner, d’événement etc… ;
  • Sportifs : coaching ;
  • D’entretien : ménage, blanchisserie
  • de loisirs (excursions…).

R & G CONCIERGERIE s’engage à fournir les prestations avec tout le professionnalisme requis.

R & G CONCIERGERIE pourra sous-traiter la fourniture des prestations, dans les conditions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

R & G CONCIERGERIE demeurera seul responsable envers le client de l’exécution des prestations sous-traitées.

1.2. Modalités de commande

Le client qui souhaite bénéficier des services proposés par R & G CONCIERGERIE doit en faire la demande à cette dernière par mail en indiquant, le lieu, la date, et l’heure souhaités de réalisation de la prestation.

R & G CONCIERGERIE fera parvenir un devis, consultable au recto des présentes CGS, par mail.

Les CGS devront alors être datées et signées par le client et retournées électroniquement à R & G CONCIERGERIE.

En cas d’empêchement du client à la date et l’heure prévues, ce dernier doit en informer immédiatement R & G CONCIERGERIE afin qu’un nouveau rendez-vous soit fixé.

Le client est expressément informé qu’en cas d’annulation moins de 24 heures avant la date de la prestation cette dernière pourra lui être facturée hors application du droit de rétractation prévu à l’article 3 des présentes.

Article 2 – Facturation et paiement

Le client devra s’acquitter du solde de la prestation avant son exécution ou au plus tard le dernier jour de son séjour. La facture lui sera remise dès la prise de la commande de la prestation. En cas de retard de paiement, R & G CONCIERGERIE pourra suspendre toutes les commandes de prestation de services en cours.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce en cas de retard de paiement le client sera redevable automatiquement d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

En outre, en cas de retard de paiement le montant de la facture sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit et R & G CONCIERGERIE pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La résolution frappera tant, la commande en cause, que l’ensemble des commandes passées par le même client.

De même, toutes les sommes dues par ce dernier deviendront immédiatement exigibles.

En outre, le client devra rembourser à R & G CONCIERGERIE tous les frais exposés par cette dernière pour s’assurer la restitution des produits non réglés et/ou le recouvrement des sommes dues.

Article 3 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception du bien, pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation.

Pour exercer son droit de rétractation le client, conformément aux dispositions légales, doit envoyer par mail, à l’adresse suivante contact@rgconciergerie.com sa demande.

Néanmoins, le client est expressément informé que le droit de rétractation ne peut s’appliquer :

  • Pour les services pleinement réalisés avant la fin du délai de rétractation ;
  • Pour les services de livraison de denrées alimentaires.

Article 4 – Données à caractère personnel

Les informations nominatives et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la réalisation de prestations de services fournies par R & G CONCIERGERIE, ainsi que la gestion des relations contractuelles.

Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de R & G CONCIERGERIE notamment pour la réalisation des prestations de services demandées soit par le client, soit par le locataire du bien loué.

 Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à R & G CONCIERGERIE d’améliorer et de personnaliser les services proposés.

Article 5 – Intégralité

Le présent contrat comporte l’accord complet des parties et établit l’intégralité de leurs droits et obligations.

Il annule et remplace tous les documents et engagements écrits ou verbaux antérieurs.

Chaque clause à une valeur identique, indépendamment de sa position dans l’acte.

Si l’une des clauses du présent contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses continueront à produire tous leurs effets, pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Article 6 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, R & G CONCIERGERIE adhère au Service du Médiateur de la SAS CNPM MEDIATION dont les coordonnées sont les suivantes : 27 avenue de la libération 42400 SAINT CHAMOND +33 (0)9 88 30 27 72 contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Le client peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du service.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : www.cnpm-mediation-consommation.eu Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 7 – Droit applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal matériellement et territorialement compétent dans le ressort du Tribunal Judiciaire de NICE.

 

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